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Le Conseil d’Etat a annulé les élections à Asnières au motif de pressions exercées dans un certain nombre de bureaux de vote des Hauts d’Asnières le 30 mars dernier au profit du candidat UMP, M. Aeschlimann. Un jugement allant à l’encontre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en octobre dernier. Les magistrats du Conseil d’Etat ont semble-t-il, beaucoup mieux pris en compte les éléments du mémoire de Maître Dominique Foussard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et qui défendait les intérêts de la liste « L’Arc républicain pour Asnières ». Les faits relatés par Maître Foussard sont édifiants sur les méthodes employées par M. Aeschlimann, tant pour faire pression sur les électeurs, tant pour s’attirer leurs bonnes grâces.
Il explique également pourquoi le jugement tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui n’a pas annulé les élections du 30 mars 2014, était selon lui erroné. Nous reprenons ici une partie des faits relatés dans son mémoire produit devant le Conseil d’Etat. Nous avons volontairement enlevé les noms des personnes qui ont bien voulu témoigner au cours de ces recours devant le Tribunal administratif puis devant le Conseil d’Etat pour ne pas mettre en danger leur sécurité au regard de la violence qui avait déjà émaillé la campagne électorale de mars 2014.
Pressions, menaces, violences sur les électeurs : Que dit la loi ?
Aux termes de l’article L.97 du code électoral, ceux qui, notamment par des manœuvres frauduleuses, surprennent ou détournent les suffrages, sont punis d’un emprisonnement d’un an ou d’une amende de 15.000 €. L’article L.107 du même code précise que ceux qui « par voie de fait, violence, ou menace contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé auront tenté de le déterminer à s’abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d’influencer son vote, seront punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15.000 € ». S’il n’appartient pas au juge de l’élection de faire application de ces dispositions en ce qu’elles édictent des sanctions pénales, il lui revient en revanche de rechercher si des manœuvres, pressions ou menaces ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Plus largement, la libre expression du suffrage est une liberté fondamentale (CE, 7 février 2011, Commune de Pointe à Pitre, Rec. p.967), qui suppose que chaque candidat ait la faculté d’accéder à chaque électeur et que chaque électeur se puisse de déterminer librement, sans subir d’événement étranger au débat public.
C’est pourquoi tous les actes et événements de nature à faire pression sur les électeurs, que ce soit dans le cadre de la campagne électorale, de la formation de l’intime conviction de chaque électeur ou au moment du déroulement du scrutin, doivent être censurés par le juge. Les pressions d’intimidation sont analysées d’autant plus sévèrement lorsqu’elles interviennent le jour du scrutin, dans la mesure où les candidats susceptibles d’être défavorisés par ces agissements ne disposent plus de la possibilité matérielle d’y répondre. A cet égard, la doctrine relève : « l’accès au bureau de vote est la dernière étape du cheminement de l’électeur vers le choix du bulletin qu’il s’apprête à insérer dans l’enveloppe. Eu égard à la circonstance que de nombreux électeurs se décident dans les dernières minutes qui précèdent leur passage par l’isoloir, l’environnement du bureau de vote ne doit pas, par ses dispositions ou par les personnes qui s’y trouvent, altérer la clairvoyance de l’électeur ou le conduire vers un choix davantage que vers un autre » (L. Touvet et Y.-M. Doublet, Droit des élections, Economica, 2ème éd. 2014, p.271).
Ainsi le scrutin doit-il être annulé lorsque le vote a pu se dérouler dans des conditions d’intimidation qui excluent la sérénité nécessaire au déroulement des votes (CE, 22 février 2002, Elections municipales de Sainte Anne, Rec. p.746, annulant le scrutin en se fondant sur « le climat de violences et d’intimidation réciproque dans lequel s’est déroulée la campagne électorale »).
Au cas d’espèce, de nombreux faits de pressions et menaces, voire de violences, ont émaillé non seulement la campagne, mais également le jour du vote du second scrutin. Le tribunal (le tribunal administratif de Cegry-Pontoise) a écarté ces griefs au motif, en substance, soit qu’il n’était pas établi que ces faits avaient pu altérer la sincérité du scrutin, soit que la réalité même des pressions et menaces dénoncées n’était pas suffisamment rapportée. Ce faisant, il a manifestement commis une erreur d’appréciation.
Que s’est-il passé à Asnières avant le scrutin du 30 mars ?
Durant la campagne, plusieurs plaintes et mains-courantes ont été déposées, que ce soit par des militants, des colistiers ou un adjoint au maire sortant de Monsieur Pietrasanta, en relevant qu’ils avaient fait l’objet de menaces ou d’agressions de la part de personnes se revendiquant comme des soutiens de la liste de Monsieur Aeschlimann. Des témoignages ont également été adressés en ce sens à Monsieur Pietrasanta, y compris par des agents de la police municipale. Ces faits de violences et menaces étaient incontestablement établis.
Comme l’a relevé le jugement attaqué, ils résultent notamment :
- du procès-verbal de déclaration de plainte en date du 26 mars 2014 émanant de la colistière de Monsieur Pietrasanta au second tour, Madame Muhlmann, dans lequel il était indiqué que sa tente de permanence mobile avait été volontairement dégradée (production TA n°24) ;
- du procès-verbal de la déclaration de plainte de Monsieur X, militant du parti socialiste, faisant état du vol des affiches électorales qu’il collait par des militants certes non identifiés, mais dont il était expressément indiqué qu’ils appartenaient au parti politique Union pour un Mouvement Populaire ;
- d’un récépissé de déclaration de main courante de Madame X, colistière de Monsieur Pietrasanta, relatif à des injures et menaces dont elle a été l’objet ;
- d’une attestation de Monsieur X, datée du 1er avril 2014, relative à des altercations qui se sont déroulées dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 mars 2014 avec des personnes non identifiées, mais dont l’auteur a indiqué qu’elles soutenaient la liste conduite par Monsieur Aeschlimann, cette attestation apparaissant particulièrement précise et circonstanciée ;
- d’une attestation de Madame X, colistière de Monsieur Pietrasanta, faisant état d’altercations s’étant déroulées les 26 et 29 mars 2014 avec des militants et colleurs d’affiches non identifiés, mais dont il était précisé qu’ils appartenaient à la liste « 100% Asnières » conduite par Monsieur Aeschlimann ;
- ainsi que deux attestations de Madame X et de Madame X indiquant avoir été témoins d’agressions racistes, le dimanche 30 mars 2014, de la part de militants de Monsieur M. Aeschlimann à l’encontre de militants de Monsieur Pietrasanta.
La réalité des faits d’agressions, violences et menaces au cours de la campagne n’est donc pas contestable. Si le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a néanmoins écarté le grief, c’est au motif que les documents ainsi produits ne serait pas « suffisamment circonstanciés » et ne démontreraient pas que ces faits « pour regrettables qu’ils soient » « auraient pu avoir une influence sur la sincérité du scrutin ».
D’une part, l’ensemble des attestations précédemment évoquées, ainsi que les récépissés de mains-courantes et de plaintes, était au contraire précis et circonstanciés, puisque à chaque fois il est précisé le lieu, le nombre d’agresseurs, l’objet ou la nature de l’agression, la victime de cette agression et, à défaut de l’identité précise des agresseurs, du moins leur soutien politique, ainsi que les dates et parfois même les heures de l’agression. A dire vrai, l’on voit difficilement comment ces attestations auraient être plus précises et circonstanciées.
D’autre part, le tribunal ne pouvait pas retenir que ces faits, qu’il qualifie lui-même de « regrettables », n’ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin. En effet, l’ensemble des pièces ainsi produites révèle le climat d’extrême tension qui pesait au cours de la campagne électorale sur les militants ou soutiens de Monsieur Pietrasanta, et qui visait donc à altérer le sens de leur vote. L’on ne voit guère comment, eu égard au faible écart de 69 voix, il pourrait être retenu que ce climat de tensions et de violences n’a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin et les résultats des élections, alors qu’il suffisait de 35 voix pour faire basculer son résultat, et que nécessairement de tels agissement « regrettables » sont de nature à intimider.
Les premiers juges ont en réalité raisonné comme si Monsieur Pietrasanta devait apporter une preuve matérielle irréfutable de l’influence des violences et menaces qu’il a constatées sur le résultat du scrutin. Une telle preuve est évidemment impossible à rapporter. Nécessairement le juge, en ce domaine, doit raisonner à partir d’un faisceau d’indices. En l’occurrence, le faisceau d’indices constitué tout à la fois des pièces précédemment évoquées, du climat de tension qui s’en déduit, et du faible écart des voix considéré, conduit à retenir que la sincérité du scrutin a nécessairement été altérée.
Que s’est-il passé le 30 mars 2014, jour du scrutin ?
Comme il a été précédemment rappelé, il est particulièrement important que l’accès au bureau de vote, qui est la dernière étape de l’électeur vers le choix du bulletin, soit exempt de tout reproche et qu’aucune pression ou menace, sous quelle forme que ce soit, ne puisse s’y exercer.
En l’espèce, Monsieur Pietrasanta a dénoncé les pressions exercées devant les bureaux de vote le jour des opérations du second tour de scrutin, puisqu’il a été constaté, en particulier devant les bureaux de vote des Hauts d’Asnières, que des groupes d’individus stationnaient devant les entrées, interpellant les électeurs entrant dans le bureau, pour les inciter à voter dans le sens de la liste de Monsieur Aeschlimann. Devant certains bureaux, ces pressions étaient telles qu’il était même exigé des électeurs qu’ils ressortent du bureau de vote avec le « bon bulletin », c’est-à-dire le bulletin de Monsieur Pietrasanta, pour démontrer qu’il n’avait pas été inséré dans l’urne. A l’évidence, de tels faits de pressions et menaces qui affectaient le bon déroulement des opérations de vote ne pouvaient qu’altérer la sincérité du scrutin, eu égard en particulier aux bureaux visés par l’organisation ainsi mise en place.
En effet, comme l’a rappelé Monsieur Pietrasanta devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, depuis 2008 la gauche a toujours gagné les élections à Asnières-sur-Seine : élections cantonales, élections régionales, élections présidentielles et élections législatives. Au mois de juin 2012, aux élections législatives, Monsieur Pietrasanta a été élu avec 54,5 % des suffrages à Asnières-sur-Seine, contre Monsieur Aeschlimann.
Sur le quartier dit des Hauts d’Asnières, qui a été le plus touché par les groupes de pressions se trouvant à l’entrée des bureaux de vote, l’avance de la gauche a varié dans une fourchette de 30 à 40 points lors des élections qui se sont déroulées entre 2008 et 2014. Ainsi, lors des élections régionales de 2010, Monsieur Jean-Paul Huchon (PS) a réalisé un score de 65 % sur le quartier ; aux élections cantonales de 2011, Monsieur Bérard de Malavas (PS) a réalisé un score de 63 % ; en 2012, le Président de la République François Hollande (PS) a réalisé un score de 71 % ; lors des élections législatives, Monsieur Pietrasanta (PS) a obtenu le score de 65 %. Le résultat de 49,3 % des suffrages lors du second tour des élections municipales de mars 2014 constituait ainsi manifestement une incohérence sur les tendances de votes habituelles du quartier.
D’autant qu’à l’issue du premier tour des élections municipales, le 23 mars 2014, la liste conduite par Monsieur Pietrasanta arrivait en tête des suffrages avec un résultat de 35,48 %. Dans un contexte national de reflux de la gauche, la liste conduite par Monsieur Pietrasanta augmentait ainsi le résultat de Monsieur François Hollande, qui a réalisé un score de 33,53 % en avril 2012. En comparaison avec les élections municipales de 2008, opposant les mêmes protagonistes, la liste conduite par Monsieur Pietrasanta améliorait ainsi son résultat de deux points, quand la liste conduite par Monsieur Aeschlimann s’effondrait en perdant 7 points.
Ce n’est donc pas un hasard si les groupes de pression postés devant les bureaux de vote se sont concentrés sur les quartiers des Hauts d’Asnières, de même que ce n’est pas un hasard si la tendance sur ces bureaux a pu être renversée et la liste conduite par Monsieur Aeschlimann arriver en première position, avec seulement 69 voix d’avance. Précisément, les bureaux de vote les plus visés étaient : les 4 bureaux de l’école Jules Ferry (n°24 à 27) ; les 2 bureaux du centre Robert Lavergne (n°28 et 29) ; les 2 bureaux de l’école Descartes (n°32 et 42) ; les 2 bureaux de l’école Poincaré (n°30 et 31). Ce qui représente tout de même 5.000 votants qui ont ainsi pu être approchés ou influencés, voire contraints dans leur vote.
La réalité des pressions et menaces exercées à l’entrée des bureaux de vote le dimanche 30 mars 2014 est établie par de nombreuses pièces du dossier.
D’abord, l’existence des groupes de pressions à l’entrée des bureaux de vote est établie par des documents officiels, que le tribunal a totalement passés sous silence. Il s’agit des mentions portées sur les procès-verbaux de plusieurs bureaux de vote au second tour, parmi lesquels on peut notamment relever :
- bureau de vote n°2 : « un citoyen interpelle les asniérois devant les panneaux électoraux pour les inciter à voter », il s’agissait de M. Philippe Petit, époux de Mme Fischer, colistière de M. Aeschlimann ;
- bureau de vote n°25 : un membre du bureau dénonce « les rabatteurs qui sont à l’extérieur » ;
- bureau de vote n°26 : est constatée « la présence quasi permanente de jeunes à l’entrée de l’école Jules Ferry et devant les bureaux de vote procédant à des interpellations systématiques des électeurs en vue d’inciter à voter pour la liste « 100% Asnières ». Intervention de la police » ;
- bureau de vote n°27 : « la présence de personnes à l’extérieur du bureau de vote ayant fait des pressions sur les électeurs pendant la journée » ;
- bureau de vote n°28 : « les forces de police sont venues effectuer des contrôles auprès de personnes restant groupées devant les bureaux 28 et 29 » ;
- bureau de vote n°29 : est relevée l’intervention « d’un groupe de jeunes. Je cite « c’est le bureau d’Aeschlimann sinon je pète la gueule à Pietrasanta » ;
- bureau de vote n°30 : « depuis la fin de matinée, des groupes de partisans de Monsieur Aeschlimann stagnent régulièrement devant le bureau (en particulier un groupe de quatre hommes dont Monsieur X et un groupe de deux femmes) pour interpeller les électeurs qui viennent voter. Je les ai moi-même entendu parler de la manif pour tous » (mention notée à 15h30) ; « je note encore la présence d’un groupe de partisans de Monsieur Aeschlimann qui interpelle les électeurs qui se dirigent vers le bureau de vote » (mention notée à 18h30) ;
- bureau de vote n°31 : sont relevées des « invectives entendues devant le bureau de vote n°31 : « Votes bien et ramènes nous le papier » (production TA n°15).
Les mentions ainsi portées sur les procès-verbaux des bureaux de vote ont été confirmées par des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.
Monsieur X, alors directeur général des services de la commune d’Asnières, a établi une attestation le 8 octobre 2014 indiquant lui-même, de manière précise et circonstanciée, qu’il avait constaté la présence de groupes de pressions, à l’extérieur des bureaux de vote (production TA n°62). Après avoir rappelé qu’en sa « qualité de directeur général des services d’une commune, [ses] missions impliquent le suivi du bon déroulement des opérations de vote lors des élections politiques », l’intéressé indique qu’il a « constaté les éléments suivants portant atteinte à la sincérité du scrutin : Devant l’école Descartes où sont installés les bureaux de vote 32 et 42, lors de mon arrivée sur place le matin, j’ai rencontré Monsieur X accompagné d’un groupe d’individus. Monsieur X s’est engagé dans la campagne de Monsieur Aeschlimann et s’en est vanté personnellement auprès de ses collègues et de moi-même dans les semaines qui ont précédé le scrutin. Je lui ai rappelé qu’il était illégal de faire pression sur des électeurs devant un bureau de vote (…) / Devant l’école Henri Poincaré où sont installés les bureaux de vote 30 et 31, lors de mon passage du matin, j’ai constaté la présence continue de deux femmes interpellant de nombreux électeurs en leur disant « Votes bien et ramène-nous l’autre bulletin ». / Dans l’après-midi, je suis retourné dans ces bureaux de vote où les équipes administratives signalaient des tensions. J’ai à nouveau rencontré Monsieur X et sa compagne qui ont tenu les mêmes propos à des électeurs entrant dans ces bureaux de vote. Il est donc évident que Monsieur X et les deux femmes observées le matin incitaient les électeurs à voter pour la liste de Monsieur Aeschlimann et souhaitaient vérifier cela en demandant aux électeurs de prouver qu’ils n’avaient pas voté pour la liste de Monsieur Pietrasanta ».
Une attestation de Madame X, agent de la commune d’Asnières et en cette qualité chef du bureau de vote n°26 de l’école Jules Ferry, constate que lors de la journée du 30 mars 2014 plusieurs des candidats et assesseurs de la liste « 100 % Asnières » sont restés une partie de l’après-midi devant le bureau de vote, interpellant les électeurs à leur passage.
Deux attestations rédigées par Messieurs X et X, policiers municipaux, relatent l’intervention qu’ils ont conduites dans l’exercice de leurs fonctions suite au signalement opéré par le président du bureau de vote n°28. Il résulte de ces deux attestations que dans l’après-midi du dimanche 30 mars, entre 15h50 et 16h30, se trouvaient devant le bureau de vote n°28 des groupes d’individus agressifs, et menaçant les électeurs afin d’exercer une influence sur le sens de leur vote, les contrôles d’identité ayant permis d’établir que les hommes présents étaient titulaires de cartes UMP.
Le président de la commission de contrôle des opérations de vote lui-même, s’il n’avait pas relevé d’incident lors de son premier passage dans les bureaux de vote le matin, a en revanche constaté le soir devant le bureau de vote n°31 : « à 18h45 des groupes de personnes statiques à l’extérieur du groupe scolaire ».
Au reste, sur la feuille annexée au procès-verbal du bureau n°30, le président de bureau avait ajouté la mention suivante : « je précise que le président de la commission électorale lui-même a pu constater les pressions exercées par les partisans de Monsieur Aeschlimann devant le bureau de vote ».
Déjà, en s’en tenant aux seules pièces officielles ou émanant d’agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, l’on ne voit guère comment le tribunal a pu considérer que les faits de pressions dénoncés par Monsieur Pietrasanta, émanant de groupes se trouvant à l’entrée des bureaux de vote exerçant des menaces sur les électeurs entrants et sortants, n’étaient pas établis.
L’ensemble de ces documents officiels est corroboré par les nombreuses attestations produites par Monsieur Pietrasanta, toutes précises et circonstanciées, émanant non seulement de ses soutiens, mais aussi de ceux de l’équipe de M. Aeschlimann.
D’abord, Monsieur Pietrasanta a produit des attestations établies par des membres des bureaux de vote, particulièrement bien placés pour constater les faits rapportés :
- l’attestation de Madame X, présidente du bureau de vote n°31, faisant mention de la présence de groupes de jeunes à l’extérieur de l’immeuble, demandant aux votants de produire le bulletin de Sébastien Pietrasanta « prouvant ainsi qu’il n’était pas dans l’urne » ;
- l’attestation de Monsieur X, assesseur du bureau de vote n°32, relatant des anomalies non mentionnées dans le procès-verbal du vote, avec la présence de « trois jeunes gens » tentant d’influencer le vote des électeurs dans le bureau.
Ces constats des membres des bureaux de vote ont été confirmés par des soutiens ou militants de M. Pietrasanta, ainsi qu’il ressort de :
- l’attestation de Madame X, qui indique avoir été agressée le 30 mars 2014 par des individus lui demandant de ne pas aller voter parce qu’elle était soutien de Monsieur X, militant du Parti socialiste ;
- l’attestation de Monsieur X indiquant avoir constaté la présence de Monsieur X, militant de la liste « 100 % Asnières », devant des bureaux de vote et notamment devant le bureau de vote n°2, alpaguant les électeurs pour qu’ils ne votent pas pour la liste de gauche ;
- l’attestation de Madame X indiquant avoir été témoin d’une agression verbale envers une militante de Monsieur Pietrasanta de la part de deux personnes dont l’une a montré sa carte UMP, et interdisant à l’intéressée d’aller voter ;
- l’attestation de Madame X indiquant avoir été témoin de la même agression verbale ;
- l’attestation, particulièrement précise et circonstanciée, de Monsieur X, époux de X, colistière de Monsieur Sébastien Pietrasanta, décrivant les « intimidations des électeurs à l’entrée et sortie des bureaux de vote, confiscation des cartes d’électeurs des plus jeunes, diffamations à l’encontre des membres des autres listes et menaces proférées à des électeurs sur la voie publique », exercées par « certains partisans du candidat Monsieur Manuel Aeschlimann, aux abords des bureaux des quartiers nord d’Asnières », et plus précisément devant les bureaux de vote Jules Ferry, Descartes, Poincaré et Robert Lavergne, son attestation étant au demeurant accompagnée d’un récépissé de déclaration de main courante correspondant à son récit, attestant du caractère probant des déclarations ainsi faites. (…)
Ces faits, et c’est évidemment un élément fondamental, ont été confirmés par la plusieurs personnes qui, ayant activement pris part à la campagne de Monsieur Aeschlimann, ont révélé que la présence de ces groupes de pression devant les bureaux de vote des Hauts d’Asnières avait été prévue et organisée par Monsieur Aeschlimann et Madame X, son épouse et colistière – ainsi que M. Pietrasanta l’a soutenu dès l’introduction de sa protestation électorale.
Ainsi Madame X a indiqué avoir incité des personnes à voter en faveur de Monsieur Aeschlimann, et surtout a décrit sa participation active à l’organisation mise en place le dimanche 30 mars pour influencer le vote des électeurs qu’elle a transporté dans son véhicule privé, en contrepartie de promesses ; Les affirmations de Madame X étant confirmées par quatre personnes qui ont souhaité apporté leurs témoignages : Madame X, Madame X Monsieur X et Madame X :
- Monsieur X a confirmé « l’ordre de faire du rabattage auprès des électeurs et devant les bureaux suivants : Poincaré et Descartes », précisant que « sur ces secteurs nous étions huit personnes de l’équipe de Monsieur Aeschlimann. Durant cette journée, nous avons influencé plusieurs centaines de personnes. Madame X pour cette opération nous a demandé d’être discrets »;
- Madame X, qui a attesté qu’au second tour, Monsieur Aeschlimann lui avait demandé d’aller devant le bureau de vote Poincaré afin de demander aux électeurs de « ressortir avec le bulletin de Monsieur Pietrasanta » ;
- Madame X indiquant que pour sa part elle a « fait le 30 mars 2014 du rabattage intensif d’électeurs devant les écoles Poincaré A et B et cela à la demande de Madame X », soulignant qu’en sa qualité de parent d’élèves elle avait « en charge de dissuader toute mère de famille souhaitant voter par Monsieur Pietrasanta » ;
- Monsieur X attestant avoir, à la demande de Madame X, « le jour de l’élection du 30 mars 2014 (…) participé au rabattement des électeurs situés aux abords des abords bureaux de vote » ;
- le frère de Madame X, Monsieur X ayant même indiqué avoir constaté que Monsieur X, co-listier de Monsieur Aeschlimann et assesseur suppléant du bureau de vote n°27 lors du premier tour, avait distribué devant des bureaux de vote des « enveloppes déjà préparées, contenant chacun le bulletin de son équipe pour les donner aux électeurs et orienter ainsi leur vote » ;
- la distribution d’enveloppes étant confirmée par Mademoiselle X devant le bureau de vote n°12 se situant à l’école Fontaine.
L’on ne comprend guère que le tribunal ait pu considérer que ces documents étaient « soit insuffisamment circonstanciés, soit ne portent que sur des événements isolés mettant en cause un nombre restreint d’électeurs ». L’ensemble des attestations, qu’elles soient prises individuellement ou qu’elles soient recoupées entre elles, faisaient état d’éléments précis et circonstanciés, puisque ce sont toujours les mêmes bureaux des Hauts d’Asnières qui ont été visés à savoir les quatre bureaux de l’école Jules Ferry, les deux bureaux de vote du centre Robert Lavergne, les deux bureaux de vote de l’école Descartes et les deux bureaux de vote de l’école Poincaré, soit près de 5000 votants.
Dès lors, il ne pouvait être retenu que les événements relatés portaient sur des phénomènes isolés mettant en cause un nombre restreint d’électeurs, pour la raison qui vient d’être énoncée. Le caractère prétendument isolé de ces pressions pouvait d’autant moins être retenu que Monsieur Pietrasanta a démontré qu’un système équivalent de pressions avait déjà été mis en place à l’occasion du premier tour, ainsi qu’il ressortait des procès-verbaux des bureaux de vote (v. les procès-verbaux des bureaux n°24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32 et 42).
Plus encore, les documents officiels et les attestations précédemment sont corroborés par des éléments objectifs, à travers l’échange de « SMS » entre Monsieur X, soutien de Monsieur Aeschlimann et Madame X, qui démontrent qu’un système organisé a bien été mis en place le dimanche 30 mars pour faire pression sur les électeurs dans les quartiers nord, dont Monsieur et Madame Aeschlimann étaient informés (production TA n°87).
L’on voit difficilement ce que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pouvait exiger comme preuve supplémentaire de la présence de groupes d’individus à l’entrée des bureaux de vote le jour du second scrutin, exerçant des pressions sur les électeurs.
Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, la réalité des faits de pressions et menaces exercées sur les électeurs le jour du scrutin du second tour, par des groupes d’individus présents à l’entrée des bureaux de vote, est incontestable. Ces pressions se sont exercées pour l’essentiel sur les bureaux des Hauts d’Asnières qui représentent à eux seuls environ 5.000 votants. Nécessairement, ces pressions ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin et le résultat des élections, eu égard au faible écart de 69 voix, de sorte qu’il suffisait de 35 voix en faveur de la liste de Monsieur Pietrasanta pour que le résultat de l’élection soit renversé.
Que s’est-il passé dans les bureaux de vote le 30 mars 2014, jour de scrutin ?
Ces faits de pression ont été accompagnés de manquements à l’obligation d’impartialité d’assesseurs soutiens de M. Aeschlimann qui, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal (TA de Cergy-Pontoise), ont pu affecter la sincérité du scrutin et le résultat du vote.
La présidente suppléante du bureau n°26 – toujours dans les hauts d’Asnières donc – a établi un témoignage sur le comportement des assesseurs soutiens de M. Aeschlimann, énumérant des faits révélant le non-respect des règles de fonctionnement d’un bureau de vote. En particulier, il a été relevé qu’un assesseur : - avait pu faire preuve de pressions et menaces physiques sur la personne de la présidente suppléante lorsqu’elle le rappelait à l’ordre ; d’intimidations sur les électeurs, l’assesseur visé se comportant comme quelqu’un qui connait tout de chacun dans le quartier ; de moqueries à l’égard du camp adverse ; déranger le public en répondant à son téléphone à la table, alors qu’il était en train de rechercher un nom sur le registre et expliquant que c’est la BAC qui l’appelait ; se déplaçait à l’extérieur, pour aller parler avec « des gens de son clan, organiser, rameuter, rappeler des personnes » ; s’exclamait avec ses amis devant l’urne « alors ? c’est bon on a gagné ?’ et de s’esclaffer. M. X ne manque pas alors de dire bien fort, ‘attends oooh !! c’est pas fini encore ! c’est bien parti, très bien parti, mais pas fini… » ; laissait un votant farfouiller le cahier d’émargements ; et au moment du dépouillement était glorieux, ne respectant pas les règles du dépouillement et montrant notamment des résultats à ses amis à travers la fenêtre, etc.
De tels comportements des membres du bureau de vote caractérisaient non seulement de graves manquements à la neutralité, mais également des pressions sur les électeurs au moment du vote. De tels comportements, comme l’a expressément souligné M. Pietrasanta à l’appui de sa protestation électorale devaient être mis en corrélation avec les pressions exercées sur les électeurs devant les bureaux de vote.
Il est clair que les opérations de vote, au vu d’un tel aveu, ne se sont pas déroulées régulièrement. D’autant, d’ailleurs, qu’un comportement semblable d’un autre assesseur titulaire de la liste conduite par M. Aeschlimann a été relevé dans le bureau n°9.
Pour écarter ces griefs, le tribunal a retenu, d’une part qu’ils n’étaient pas suffisamment établis par les attestations précitées, faute de mention dans le procès-verbal des bureaux de vote, d’autre part qu’ils n’avaient pas été de nature à exercer une influence sur la sincérité du scrutin et le résultat du vote. Mais il a commis une erreur d’appréciation.
Les attestations produites émanaient de membres des bureaux, étaient précises et circonstanciées et n’étaient démenties par aucune autre pièce au dossier, si bien que la seule absence de mention au procès-verbal était sans incidence sur leur valeur probante. Quant à l’influence sur le vote, elle était caractérisée puisque, comme précédemment évoqué, il fallait naturellement rapprocher ce comportement des assesseurs aux pressions exercées sur les électeurs à l’entrée des bureaux de vote.
A tous points de vue, la sincérité du scrutin a été altérée par les pressions exercées sur les électeurs tant devant les bureaux de vote qu’à l’intérieur.
Promesses d’emplois et de logements en échange de votes : que dit la loi ?
Le fait, pour un candidat, de faire un don à des électeurs en espèce ou en nature en contrepartie de leur vote est contraire au principe fondamental de liberté de suffrage. L’article L.106 du code électoral puni de deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende le fait d’avoir, par des dons ou des libéralités en argent ou en nature, obtenu ou tenté d’obtenir le suffrage d’électeurs. Si le juge électoral n’applique pas la sanction pénale prévue par ce texte, il considère que le don à visée électorale est une manœuvre qui peut entacher la sincérité du scrutin en fonction de l’écart de voix entre les candidats.
L’achat du suffrage peut être organisé clairement par la distribution de dons aux électeurs en contrepartie de leur vote (CE, 1er décembre 1978, Elections cantonales de Saint Pierre (Réunion), Rec. p.481). Mais plus généralement, il s’agit de distribuer des dons ou promesses sans exiger une contrepartie électorale explicite, ce qui constitue alors une pression sur l’électeur. Si une telle pratique n’entre pas nécessairement dans le champ de l’article L.106 du code électoral, elle est néanmoins de nature à entacher la régularité de l’élection (CE, 11 février 1927, Elections de Magalas, Rec. p. 187 ; CE, 25 mars 1946, Elections municipales de Cormilly, Rec. p 96 ; CE, 30 octobre 1996, Elections municipales de Boulogne-sur- Mer, Rec. p. 419).
Le juge annule donc l’élection lorsque la pratique des dons ou promesses paraît avérée et lorsque, eu égard à l’incertitude existant sur son ampleur, elle est de nature à entacher les résultats au vu de l’écart de voix (arrêt préc.).
Premièrement, Monsieur Pietrasanta a produit un courrier électronique qui fait clairement état de promesses d’emploi. Sans doute le tribunal a-t-il relevé que ce message électronique émanait d’un émetteur non identifié. Reste que ce message mentionne explicitement deux des soutiens de Monsieur Aeschlimann, à savoir Monsieur Djellab, qui pour mémoire indiquait avoir été l’auteur du tract diffusé en langue arabe (l’avant-veille du deuxième tour à la sortie de la Mosquée au nom d’une Organisation des musulmans d’Asnières) - et de Madame Bouhedid, colistière. Au reste, des mentions de ce mail il ressort clairement que les promesses d'emploi ont été faites toujours en visant les quartiers nord des Hauts d’Asnières, donc ceux sur lesquels se sont concentrées les pressions précédemment évoquées.
Deuxièmement, ce sont les bénéficiaires des promesses d’emploi et de logement eux-mêmes qui ont tenus à témoigner, et qui ont explicitement indiqué que s’ils s'étaient engagés dans la campagne en faveur de M. Aeschlimann et avaient voté pour sa liste, c’était en contrepartie de ces promesses. Ainsi relève-t-on dans le dossier :
- une attestation de Madame X qui indique que si elle a procédé à du rabattage d’électeurs le dimanche 30 mars en leur demandant de ressortir avec les bulletins de Monsieur Pietrasanta, c’était pour que Monsieur Aeschlimann tienne ses promesses, à savoir « une place en crèche et une place de coordinatrice de l’enfance » ;
- Monsieur X indique qu’il a lui aussi procédé à du rabattage d’électeurs le 30 mars 2014 sur la demande de Monsieur Aeschlimann en échange d’une promesse d’emploi et de logement ;
- Madame X a indiqué qu’elle avait accepté de distribuer le tract en arabe devant la mosquée et l’école Poincaré le vendredi 28 mars, et d’être responsable du quartier nord pour la campagne de Monsieur Aeschlimann, en échange d’une promesse d’un logement et d’un emploi ;
- Madame X a indiqué également avoir procédé à un rabattage intensif d’électeurs devant les écoles Poincaré A et B à la demande de Madame X en échange d’une éventuelle promesse de la reloger ;
- Madame X a attesté « avoir participé à la campagne municipale de Monsieur Manuel Aeschlimann (…). En échange de cette participation Madame Charef, qui était membre actif de l’équipe de l’ancienne candidate et maire adjointe actuellement m’a promis un poste à la ville »;
- Madame X a attesté avoir tenté d’influencer le vote des commerçants de l’avenue d’Argenteuil, du moins ceux qui votent à Asnières, et avoir par ailleurs acheminé avec sa voiture personnelle des électeurs s’étant engagés à voter pour la liste de Monsieur Manuel Aeschlimann, en échange d’une promesse de logement et d’emploi ;
- Madame X et Madame X ont confirmé avoir été transportées par Madame X pour aller voter pour Monsieur Aeschlimann, les sœurs de Madame X ayant par ailleurs confirmé que l’engagement de celle-ci s’était fait en échange de promesses d’emploi et de logement ;
- Monsieur X ayant également attesté s’être engagé dans la campagne et avoir procédé à du rabattage d’électeurs en échange d’une promesse d’emploi.
Ces attestations, en soi, étaient suffisamment probantes, alors qu’elles relatent des éléments suffisamment précis quant à l’auteur et au bénéficiaire des promesses, ainsi qu’à leur nature. Sans doute les attestations ne mentionnent-elles pas toujours la nature précise de l’emploi qui était promis, mais cette seule circonstance ne sauraient leur ôter caractère probant alors qu’elles ne font que corroborer l’ensemble des faits de pressions précédemment rappelés.
Au demeurant ces attestations sont confirmées par des éléments objectifs. Ainsi ont été produites deux conversations « SMS » :
- la première entre Monsieur X et Madame X, dont il ressort que c’est bien Madame Aeschlimann qui propose à Monsieur X « un poste de coordinateur de l’action des maisons de quartier sur la ville » le 26 avril 2014 ;
- la seconde entre Madame Aeschlimann et Madame X, de laquelle il ressort également qu’une promesse d’emploi avait été faite à Madame X en échange de son engagement à inciter voter en faveur de la liste de Monsieur Aeschlimann.
A cela il faut ajouter que Monsieur X avait été publiquement présenté par Monsieur Aeschlimann auprès des jeunes de la ville comme le futur directeur du service jeunesse. Et enfin, que par une lettre du 21 juillet 2014, la commune d’Asnières-sur-Seine proposait effectivement à Madame X l’attribution d’un appartement.
Non seulement donc, les attestations étaient en soit probantes, mais en outre elles étaient corroborées par des éléments de faits objectifs, dont le tribunal, sans s’en expliquer, n’a pas tenu compte.
Ces promesses d’emploi et de logement faites en échange de la garantie d’un vote pour la liste conduite par Monsieur Aeschlimann ont nécessairement été de nature à altérer la sincérité du scrutin, ainsi que le résultat des élections, puisque le nombre de personnes qui en ont bénéficié permet d’attester de leur ampleur, d’autant que manifestement ces promesses se sont concentrées sur les quartiers des Hauts d’Asnières, ajoutant de nouvelles formes de pression à celles précédemment décrites. Le faible écart de 69 voix justifie de plus fort l’annulation.